Bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage : première modulation (septembre 2022)
Prévu par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, le bonus-malus module le taux de la contribution patronale d'assurance chômage des entreprises d'au moins 11 salariés de sept secteurs à fort recours aux contrats courts, selon leur taux de séparation (fins de contrat suivies d'une inscription à Pôle emploi) comparé au taux médian de leur secteur. La première modulation s'applique à partir du 1er septembre 2022 : l'arrêté du 18 août 2022 publie les taux médians par secteur, remplacés à compter du 1er décembre 2022 par l'arrêté du 17 novembre 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon l'Urssaf, le taux de contribution de 4 % varie entre 2,95 % (bonus) et 5 % (malus) selon le comportement de l'entreprise. Les secteurs concernés comprennent notamment l'agroalimentaire, l'hébergement-restauration, les transports et entreposage et le travail du bois.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue