Bonus réparation pour les appareils électriques et électroniques
Prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), le fonds réparation des équipements électriques et électroniques, financé par les éco-organismes de la filière (ecosystem et Ecologic), finance depuis le 15 décembre 2022 un bonus déduit de la facture de réparation d'un appareil hors garantie chez un réparateur labellisé QualiRépar. Le forfait va de 10 € à 45 € selon l'appareil.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui font réparer un appareil électroménager ou électronique hors garantie chez un réparateur labellisé bénéficient d'une réduction immédiate, par exemple 10 € pour une machine à café, 25 € pour un lave-linge ou 45 € pour un ordinateur portable. Le coût est supporté par les éco-organismes, donc par les producteurs, et non par le budget de l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel