Bonus vélo à assistance électrique réservé aux ménages non imposables et conditionné à une aide locale
Le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 réserve, à compter du 1er février 2018, le bonus de l'État pour l'achat d'un vélo à assistance électrique aux personnes physiques dont l'impôt sur le revenu de l'année précédente est nul. L'aide n'est versée que si une collectivité locale accorde une aide ayant le même objet ; elle la complète sans la dépasser, et le cumul des deux est limité au plus faible de 20 % du prix TTC et de 200 €.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Jusqu'au 31 janvier 2018, le bonus était ouvert à toute personne majeure, aux entreprises et aux administrations de l'État. À partir du 1er février 2018, seuls les ménages non imposables résidant dans un territoire qui verse lui-même une aide peuvent en bénéficier, pour 200 € au plus avec l'aide locale.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue