Création du « Borloo ancien » : déduction de 30 % ou 45 % des loyers des logements conventionnés avec l'ANAH

L'article 39 de la loi portant engagement national pour le logement ajoute un m au 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, le propriétaire qui loue un logement nu dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) déduit 30 % des loyers bruts (convention à loyer intermédiaire, CCH art. L. 321-4) ou 45 % (convention à loyer social ou très social, art. L. 321-8), pendant la durée de la convention. Le loyer et les ressources du locataire doivent respecter des plafonds. La déduction de l'ancien régime « Besson » (art. 31, j) est fermée aux baux conclus après le 30 septembre 2006.