Déduction « Borloo ancien » maintenue en cas de location à un organisme d'intermédiation locative

L'article 32 de la loi instituant le droit au logement opposable complète le m du 1° du I de l'article 31 du CGI (déduction spécifique « Borloo ancien » sur les revenus fonciers des logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat). Lorsque le logement fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, sa location à un organisme public ou privé qui le loue ou l'héberge à titre de résidence principale à des personnes physiques n'empêche plus le bénéfice de la déduction, à condition que l'organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière et que l'occupant ne soit ni le propriétaire, ni un membre de son foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant. Un décret précise les conditions de loyer et de ressources. La mesure s'applique aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi.