price_shieldcompletedAccises énergétiques
Bouclier Électricité - Prolongation 2024
Prolongation en 2024 du mécanisme de bouclier tarifaire sur l'électricité limitant la hausse des prix à +10% pour les ménages et petites entreprises.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Date d'effet
1 janvier 2024
Impact de la mesure
Bouclier tarifaire expiré le 1er février 2025. Électricité désormais soumise à TVA 20% (contre 5,5%). Accise sur l'électricité portée à 33,70€/MWh (contre 21€/MWh en 2024). Baisse de 15% du tarif compensée par la hausse accise/TVA.
Sources
20 juin 2024
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
8 / 8 étapes
Complété
1 février 2024Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Extended electricity price shield effective January 1, 2024, expired February 1, 2025
Complété
26 janvier 2024Publication au Journal officiel
Publication
Acteurs
["Government"]
Publication of decree extending electricity price shield until February 1, 2025
Complété
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Publication JORF 30 décembre 2023
Complété
28 décembre 2023Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Révision constitutionnelle
Complété
9 novembre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Rapporteur: Jean-René Cazeneuve
Complété
1 octobre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Étape de procédure parlementaire manquante