Bouclier Électricité - Prolongation 2024
Prolongation en 2024 du mécanisme de bouclier tarifaire sur l'électricité limitant la hausse des prix à +10% pour les ménages et petites entreprises.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Bouclier tarifaire expiré le 1er février 2025. Électricité désormais soumise à TVA 20% (contre 5,5%). Accise sur l'électricité portée à 33,70€/MWh (contre 21€/MWh en 2024). Baisse de 15% du tarif compensée par la hausse accise/TVA.
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne