Bouclier fiscal abaissé à 50 % des revenus et étendu à la CSG et à la CRDS

L'article 11 de la loi TEPA abaisse de 60 % à 50 % des revenus le plafonnement des impôts directs (article 1er du code général des impôts) et ajoute aux impositions prises en compte la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine (article 1649-0 A). Le plafonnement est désormais calculé par rapport aux revenus d'une année donnée et aux impositions afférentes à ces revenus : pour les revenus de 2006, l'impôt sur le revenu correspondant et les impôts locaux et l'ISF établis en 2007, avec un droit à restitution acquis au 1er janvier 2008. La restitution est entièrement prise en charge par l'État. Le bouclier fiscal a été supprimé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, sa dernière application portant sur les revenus de 2010.