Bouclier fiscal à 60 % des revenus : premières restitutions en 2007

L'article 74 de la loi de finances pour 2006 crée le « bouclier fiscal » (article 1er et article 1649-0 A du code général des impôts) : les impôts directs payés par un contribuable (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, taxes foncières et taxe d'habitation de la résidence principale) ne peuvent excéder 60 % de ses revenus de l'année précédente. La fraction excédentaire ouvre droit à restitution, acquis au 1er janvier suivant l'année du paiement des impositions. Le dispositif s'applique aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006 : les premières restitutions ont donc été demandées en 2007. La restitution devait être partagée entre l'État et les collectivités au prorata des impositions ; la loi TEPA (article 11, III) l'a mise entièrement à la charge de l'État, rétroactivement pour les impositions payées à compter du 1er janvier 2006. La loi TEPA du 21 août 2007 a abaissé le seuil à 50 % et intégré les prélèvements sociaux pour les impositions suivantes ; le bouclier a été supprimé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.