Plafonnement à 3,5 % de la hausse annuelle de l'indice de référence des loyers (bouclier loyers)
L'article 12 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat plafonne à 3,5 % la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) fixé entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023. Le plafond est de 2,5 % dans les départements d'outre-mer, et le préfet peut le moduler en Corse dans la limite de 1,5 point. L'IRL sert à réviser chaque année les loyers d'habitation du parc privé et du parc social.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Pendant un an, la révision annuelle des loyers d'habitation ne peut pas dépasser 3,5 % (2,5 % outre-mer), alors que l'IRL aurait pu atteindre environ 4,5 % selon les prévisions de l'étude d'impact. Pour les locataires, l'économie peut aller jusqu'à 536 M€ par an dans le parc privé et 248 M€ dans le parc social ; pour les bailleurs, le manque à gagner est estimé à environ 705 M€. Les aides au logement baissent légèrement en conséquence.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne