Bouclier tarifaire électricité 2023 étendu aux très petites entreprises
Le VIII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023 limite en 2023 la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 15 % toutes taxes comprises et compense les fournisseurs qui appliquent cette limite, y compris en offre de marché, aux consommateurs non résidentiels identifiés. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 réserve ce bénéfice, côté professionnels, aux structures de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le bilan n'excèdent pas 2 M€, pour leurs sites d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les très petites entreprises concernées bénéficient sur leur facture 2023 d'un prix aligné sur le tarif réglementé limité à +15 %, sur attestation sur l'honneur remise à leur fournisseur. Le modèle d'attestation annexé au décret mentionne en outre des conditions tarifaires spécifiques plafonnant le prix à 280 €/MWh en moyenne sur 2023 pour les TPE ayant signé ou renouvelé leur contrat en 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne