price_shieldEn vigueurAides publiques
Bouclier Tarifaire (Energy Price Shield)
Mesure de limitation des augmentations de tarifs réglementés pour le gaz naturel et l'électricité. Le gouvernement limite l'augmentation à 15% en 2023 pour les consommateurs résidentiels après un gel complet en 2022.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Date d'effet
1 janvier 2022
Impact de la mesure
Bouclier tarifaire majeur: gel complet des tarifs du gaz et de l'électricité en 2022 pour tous les ménages. De janvier 2023, l'augmentation est limitée à 15% pour les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité. Cette mesure a bénéficié à 29 millions de ménages et a coûté environ 12 milliards EUR au gouvernement.
Sources
1 janvier 2022
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
1 janvier 2022Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Price shield for gas and electricity effective January 1, 2022
Complété
31 décembre 2021Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Publication de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 au Journal Officiel le 31 décembre 2021
Complété
30 décembre 2021Publication au Journal officiel
Publication
Acteurs
["Government"]
Publication of decree establishing price shield for gas and electricity 2022
Complété
15 décembre 2021Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Adoption de la Loi n° 2021-1900 à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2021 (dernière adoption suite aux rejets du Sénat, utilisation de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution)