Bouilleurs de cru : droit de consommation réduit de 50 % sur 10 litres d'alcool pur et allocation en franchise transmissible pendant cinq ans

L'article 107 de la loi de finances pour 2003 modifie les articles 315 à 317 du code général des impôts relatifs aux bouilleurs de cru. Les propriétaires de vergers, fermiers et métayers qui distillent des fruits de leur récolte et ne sont pas titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit de consommation réduit de 50 % dans la limite de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. Le maintien de l'allocation en franchise au profit du conjoint survivant ou d'autres personnes est limité à une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003. L'article résulte d'un amendement de François Vannson et d'une centaine de députés, adopté par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2002, le gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée.