Bourse d'accès à l'emploi jusqu'à 300 € par mois pour les jeunes suivis dans le programme TRACE
L'article 142 de la loi de finances pour 2002 réécrit le III de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions : à titre expérimental et à compter du 1er janvier 2002, les jeunes suivis dans le programme d'accompagnement personnalisé et renforcé vers l'emploi (TRACE), ou qui y entrent avant le 1er janvier 2003, peuvent percevoir une bourse d'accès à l'emploi financée par l'État pendant les périodes où ils ne perçoivent ni rémunération ni allocation. Le décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 la fixe à 75 € par semaine sans revenu, dans la limite de 300 € par mois et de 900 € par période de six mois, renouvelable deux fois (trois fois en cas de prolongation du parcours), sur décision du préfet.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les jeunes en parcours TRACE sans ressources peuvent recevoir jusqu'à 300 € par mois pendant les périodes non rémunérées de leur parcours d'insertion.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)