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Bourse d'accès à l'emploi jusqu'à 300 € par mois pour les jeunes suivis dans le programme TRACE

L'article 142 de la loi de finances pour 2002 réécrit le III de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions : à titre expérimental et à compter du 1er janvier 2002, les jeunes suivis dans le programme d'accompagnement personnalisé et renforcé vers l'emploi (TRACE), ou qui y entrent avant le 1er janvier 2003, peuvent percevoir une bourse d'accès à l'emploi financée par l'État pendant les périodes où ils ne perçoivent ni rémunération ni allocation. Le décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 la fixe à 75 € par semaine sans revenu, dans la limite de 300 € par mois et de 900 € par période de six mois, renouvelable deux fois (trois fois en cas de prolongation du parcours), sur décision du préfet.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Élisabeth Guigou
Gouvernement
Montant
300 €/mois
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2002

Impact de la mesure

Les jeunes en parcours TRACE sans ressources peuvent recevoir jusqu'à 300 € par mois pendant les périodes non rémunérées de leur parcours d'insertion.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (LF 2002), art. 142 ; décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002
JO : JORF n° 302 du 29 décembre 2001 ; JORF du 4 janvier 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
9 / 9 étapes
Complété
4 janvier 2002

Publication au Journal officiel

Publication
Acteurs
Lionel Jospin, Élisabeth Guigou, Laurent Fabius, Florence Parly
Publication du décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution et le montant de la bourse.
Complété
1er janvier 2002

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Bourse ouverte à titre expérimental à compter du 1er janvier 2002, pour les jeunes entrés dans le programme avant le 1er janvier 2003.
Complété
28 décembre 2001

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs
Jacques Chirac
Promulgation de la loi n° 2001-1275 de finances pour 2002, publiée au JORF n° 302 du 29 décembre 2001.
Complété
27 décembre 2001

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2001-456 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2001.
Complété
19 décembre 2001

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive par l'Assemblée nationale en lecture définitive (TA n° 755), après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 18 décembre 2001.
Complété
12 décembre 2001

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Désaccord de la commission mixte paritaire (rapport n° 130, 2001-2002).
Complété
11 décembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption du texte modifié par le Sénat en première lecture (TA n° 26, 2001-2002).
Complété
20 novembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 721).
Complété
18 septembre 2001

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Laurent Fabius
Dépôt du projet de loi de finances pour 2002 à l'Assemblée nationale (n° 3262) par Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.