BSPCE : moins-value de cession déduite de l'avantage salarial imposable
Le I bis de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété : lorsque les titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) sont cédés pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l'exercice, la moins-value est déduite du montant de l'avantage salarial imposable, dans la limite de ce montant ; la fraction ainsi déduite n'est pas imputable sur les autres plus-values. Le mécanisme reprend celui des options sur titres et des actions gratuites. Il s'applique aux titres cédés à compter du 1er janvier 2026 et souscrits à compter du 1er janvier 2025.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés de start-up qui revendent à perte des titres issus de BSPCE ne seraient plus imposés sur la totalité d'un gain d'exercice qu'ils n'ont pas réalisé. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« Il est normal de payer un impôt après avoir gagné de l’argent, mais pas quand on n’a rien gagné et seulement parce qu’on possède des titres qui, peut-être, ne vaudront jamais rien. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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