BSPCE : attribution étendue aux salariés et dirigeants des sous-filiales
L'article 25 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article 163 bis G du CGI : les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) peuvent être attribués aux salariés, dirigeants et membres des organes de direction des sous-filiales détenues directement par les filiales de la société émettrice, à condition que le produit des pourcentages de détention atteigne au moins 75 %. La part minimale du capital de la société émettrice détenue par des personnes physiques passe de 25 % à 15 %, et une durée de quatre ans prévue au II passe à cinq ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les start-up organisées en groupe peuvent attribuer des BSPCE, au régime fiscal avantageux, aux équipes de leurs sous-filiales, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration