Pacte de responsabilité : abattement d'assiette de la C3S porté à 19 millions d'euros
L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 porte de 3,25 millions à 19 millions d'euros l'abattement appliqué au chiffre d'affaires pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Il s'applique à la contribution due à compter du 1er janvier 2016.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 19 millions d'euros ne paient plus la C3S, et les autres redevables voient leur contribution réduite. Selon la commission des finances du Sénat, cette étape représente un allègement d'un milliard d'euros en 2016.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne