Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) étendue aux mutuelles et institutions de prévoyance

L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 réécrit le 9° de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. L'assujettissement des établissements de crédit et des entreprises d'assurance à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), jusque-là lié à la contribution des institutions financières supprimée en 2005, est maintenu directement, et les mutuelles et institutions de prévoyance entrent dans le champ de la contribution. Pour ces organismes, l'assiette est constituée des cotisations, primes et acceptations nettes de cessions, hors contrats d'assurance maladie complémentaire « solidaires » et contrats exonérés de taxe sur les conventions d'assurance (15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts) et hors remises de gestion des régimes obligatoires. Selon l'exposé des motifs, l'exonération liée à la forme juridique n'était pas conforme au droit européen des aides d'État. La mesure s'applique à la contribution due à compter du 1er janvier 2005.