Capital décès du régime général fixé à un montant forfaitaire de 3 400 €
La LFSS pour 2015 remplace le calcul du capital décès du régime général, jusque-là égal à un multiple du gain journalier du défunt, par un montant forfaitaire fixé par décret. Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixe ce montant à 3 400 € pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2015, revalorisé chaque année ; le décret n° 2015-209 du 24 février 2015 abroge les dispositions réglementaires de l'ancien calcul.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les ayants droit d'un assuré du régime général décédé perçoivent 3 400 € quel que soit le salaire du défunt. Selon l'étude d'impact, environ 25 000 capitaux décès sont versés chaque année au régime général ; la dépense passerait de 166 M€ à environ 84 M€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle