Capital décès des non-salariés agricoles étendu aux décès par accident du travail et aux titulaires de pensions d'invalidité ou de rentes

L'article 97 de la LFSS 2026 complète l'article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime : le capital décès des non-salariés agricoles est versé y compris lorsque le décès fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et aussi aux ayants droit d'un assuré affilié depuis une durée minimale et titulaire, dans les trois mois précédant son décès, d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP associée à un taux d'incapacité permanente supérieur à un seuil. Le décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 fixe ce taux à au moins deux tiers. Ces règles s'appliquent aux décès survenus depuis le 1er janvier 2026.