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Capital de prestations de chauffage et de logement pour les mineurs licenciés pour faits de grève et amnistiés

L'article 107 de la loi de finances pour 2005 accorde des prestations de chauffage et de logement en espèces aux mineurs licenciés pour faits de grève et amnistiés par la loi n° 81-736 du 4 août 1981, ainsi qu'à leurs conjoints survivants, titulaires d'une pension du régime de sécurité sociale dans les mines. Selon le rapport du Sénat, il s'agit des mineurs licenciés à la suite de la grève d'octobre-novembre 1948. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs calcule ces prestations au prorata de la durée des services validés, selon les règles applicables aux agents des Houillères de bassin convertis à compter du 1er janvier 1984, et les verse en une fois sous forme de capital.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Dominique Bussereau

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2005

Impact de la mesure

Anciens mineurs licenciés pour fait de grève et amnistiés, et leurs conjoints survivants : versement unique d'un capital représentatif des prestations de chauffage et de logement. Coût jugé « minime » par le Sénat, sans chiffrage.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005), art. 107

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2004

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005Officielle

31 décembre 2004

Sénat, dossier législatif (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005))Parlementaire

30 décembre 2004

Sénat, rapport général n° 74 (2004-2005), tome III, article 69 quinquiesParlementaire

25 novembre 2004

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur de la loi de finances le 1er janvier 2005 ; capital versé en une fois par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Source

Complété

30 décembre 2004

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2004.

Source

Complété

29 décembre 2004

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 (partiellement conforme).

Source

Complété

20 décembre 2004

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2004, puis adoption définitive par le Sénat le 22 décembre 2004.

Source

Complété

16 décembre 2004

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Commission mixte paritaire (rapports AN n° 1992 et Sénat n° 125).

Source

Complété

14 décembre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (texte n° 34, 2004-2005).

Source

Complété

23 novembre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (première partie le 26 octobre, ensemble le 23 novembre 2004 selon les travaux préparatoires publiés au JO).

Source

Complété

22 septembre 2004

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Nicolas Sarkozy

Dépôt du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800) à l'Assemblée nationale par Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Source