Retraite anticipée pour carrière longue : davantage de trimestres réputés cotisés (chômage, maladie, maternité, invalidité)
Le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 élargit les trimestres réputés cotisés pris en compte pour la retraite anticipée au titre des carrières longues : périodes de chômage indemnisé dans la limite de quatre trimestres (au lieu de deux), périodes de maladie et d'accident du travail dans la limite de quatre trimestres, totalité des trimestres de maternité, deux trimestres d'invalidité et trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale). Les mêmes règles sont transposées au régime des fonctionnaires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les assurés ayant commencé à travailler jeunes peuvent atteindre plus facilement la durée cotisée exigée pour partir avant l'âge légal : pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014, davantage de périodes de chômage, de maladie, de maternité et d'invalidité sont comptées comme cotisées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue