Assouplissement temporaire du report en arrière des déficits (carry-back) pour l'impôt sur les sociétés
L'article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2021 permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'imputer, sur option, le déficit du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents, sans le plafond d'un million d'euros ni la limite au seul exercice précédent prévus par l'article 220 quinquies du code général des impôts. L'option doit être exercée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d'un exercice clos au 30 juin 2021. L'excédent d'impôt ainsi constaté fait naître une créance sur l'État, calculée au taux d'impôt sur les sociétés applicable à compter de 2022. Le même article précise le régime fiscal et social des aides de crise versées en dehors du fonds de solidarité.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés déficitaires au titre d'un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 peuvent transformer ce déficit en créance d'impôt sur les bénéfices de 2017 à 2019 (pour un exercice calendaire), sans plafond. Selon la commission des finances du Sénat, la mesure entraîne un coût de trésorerie pour les finances publiques estimé à 400 M€ par an jusqu'en 2027, les déficits étant de toute façon reportables en avant.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne