Carte du combattant : quatre mois de service en opérations extérieures reconnus équivalents à la participation aux combats
La loi de finances pour 2015 reconnaît une durée d'au moins quatre mois de service en opérations extérieures comme équivalente à la participation à des actions de feu ou de combat pour l'attribution de la carte du combattant, à compter du 1er octobre 2015. Elle ouvre aussi ce droit aux personnes civiles ayant participé aux opérations au sein d'unités françaises et supprime la condition de nationalité française prévue à l'article L. 253 ter.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Militaires et civils ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures. La carte du combattant ouvre droit à la retraite du combattant et, à partir d'un certain âge, à une demi-part fiscale supplémentaire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne