Nouvelle taxeEn vigueurFiscalité environnementale

Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM)

Obligation pour les importateurs de biens à haute intensité carbone d'acquérir des certificats CBAM pour compenser le contenu carbone des marchandises importées

🇪🇺

Origine européenne

Directive/Règlement

Date d'effet

1 janvier 2026

Impact de la mesure

Les importateurs doivent acheter des certificats CBAM correspondant au prix du carbone dans le système ETS de l'UE. Concerne acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène. Phase transitoire de déclaration depuis octobre 2023, phase définitive au 1er janvier 2026.

Références officielles

Numéro de loi : Règlement UE 2023/956

Sources

Commission européenne - Carbon Border Adjustment Mechanismofficial

1 janvier 2026

Timeline de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100%

6 / 6 étapes

Complété

1 janvier 2026

Entrée en vigueur

Application

Début de la phase définitive du CBAM - Entrée en application complète du mécanisme

Source

Complété

1 octobre 2023

Transposition nationale

Application

Adaptation en droit français

Début de la phase transitoire du CBAM

Source

Complété

16 mai 2023

Publication au Journal officiel de l'UE

Publication

Publication du Règlement (UE) 2023/956 au Journal officiel

Source

Complété

25 avril 2023

Adoption par le Conseil de l'UE

Parcours législatif UE

Acteurs

["Conseil de l'Union europeenne"]

Adoption du CBAM par le Conseil de l'Union européenne

Source

Complété

18 avril 2023

Vote du Parlement européen

Parcours législatif UE

Acteurs

["Parlement europeen"]

Résultat du vote

Adopted

Vote du Parlement européen sur le CBAM

Source

Complété

14 juillet 2021

Proposition de la Commission européenne

Initiative européenne

Acteurs

["Commission europeenne"]

Proposition de la Commission européenne - CBAM inclus dans le paquet Fit for 55

Source