CDHR : réduction de la décote d'entrée dans la contribution
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le taux servant au calcul de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (V de l'article 224 du CGI) passe de 82,5 % à 22,5 %, ce qui réduit l'atténuation de la contribution pour les foyers qui entrent dans le dispositif. Applicable à compter de l'imposition des revenus de 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence se situe juste au-dessus du seuil de la CDHR (250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple). Selon l'exposé sommaire, la décote actuelle repousse l'entrée effective dans la CDHR à environ 298 000 € pour un célibataire percevant uniquement des dividendes ; la réduire augmente la contribution de ces foyers.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« Il faudrait donc réécrire dans le cadre de la navette parlementaire cette disposition qui va dans le bon sens mais n’est pas opérante. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« L’amendement no 3187, correspondant à la recommandation no 16 du rapport de la commission d’enquête, vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus afin de garantir une imposition minimale dès le passage du seuil d’assujettissement. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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