CDHR : fin de la prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans l'impôt acquitté
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, l'impôt acquitté n'est plus majoré de l'avantage procuré par certaines réductions et certains crédits d'impôt (dons, investissements outre-mer, crédits d'impôt des articles 244 quater B à 244 quater W du CGI, etc.), mentionnés au 2° du A du IV de l'article 224 du CGI. Applicable à compter de l'imposition des revenus de 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les foyers assujettis à la CDHR qui bénéficient de réductions ou crédits d'impôt. Ces avantages ne viennent plus réduire la contribution due ; selon l'exposé sommaire, 35 réductions et crédits d'impôt sont concernés.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« Si nous voulons garantir un plancher d’imposition, il faut prendre en considération uniquement l’impôt dont le contribuable s’est réellement acquitté. Nous voterons donc pour cet amendement »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 15), l’application de ces majorations à l’imposition acquittée réduit le montant de CDHR. »
10 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
Ces déclarations sont reproduites mot pour mot avec leur source et leur date. Elles sont distinctes des votes : seul le vote compte dans l'analyse des orientations politiques. Une position peut avoir évolué depuis.
Une citation est inexacte ou sortie de son contexte ? Signalez-la via la page contact.
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne