Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) prorogée jusqu'au retour du déficit sous 3 % du PIB, avec acompte de 95 % en décembre

L'article 2 de la loi de finances pour 2026 proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus (article 224 du CGI), créée par la loi de finances pour 2025 pour garantir un taux minimal d'imposition de 20 %. Elle s'applique jusqu'à l'imposition des revenus de l'année pour laquelle le projet de loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB. Un acompte égal à 95 % de la contribution estimée est dû chaque année entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition, avec une majoration de 20 % en cas de défaut, de retard ou d'insuffisance de plus de 20 %. Les règles de calcul sont revues : changements de situation de famille au cours des trois années précédentes, départ ou arrivée en France en cours d'année, revenus exceptionnels retenus pour le quart de leur montant, prise en compte de la réduction d'impôt pour dons (article 200 du CGI).