CDHR : suppression de la majoration liée à la composition du foyer
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), l'impôt déjà acquitté par le contribuable n'est plus majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune (suppression de ces mots au 2° du III de l'article 224 du CGI). Applicable à compter de l'imposition des revenus de 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les foyers assujettis à la CDHR (revenu fiscal de référence d'au moins 250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple). Sans cette majoration, l'écart entre l'impôt acquitté et le taux de 20 % est plus grand, ce qui augmente la contribution due, notamment pour les couples et les foyers avec personnes à charge.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge. C’est tout simple. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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