CEE « rénovation d'ampleur » réservés aux logements classés E, F ou G et Coup de pouce recentré sur les maisons du parc social
L'arrêté du 17 août 2026 modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 (maison individuelle) et BAR-TH-175 (appartement) des certificats d'économies d'énergie : elles ne s'appliquent plus qu'aux logements de classe énergétique E, F ou G avant travaux. La fiche BAR-TH-174 exige qu'après travaux le chauffage et l'eau chaude sanitaire n'intègrent plus d'équipement utilisant des combustibles fossiles (hors raccordement à un réseau de chaleur). La bonification « Coup de pouce Rénovation d'ampleur » est recentrée sur les maisons individuelles des gestionnaires de logements sociaux ou intermédiaires, pour les logements non éligibles aux aides de l'Anah ; seule la nouvelle charte « Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons individuelles » peut être signée.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les propriétaires et bailleurs qui engagent une rénovation d'ampleur à compter du 1er septembre 2026 : les logements classés A à D avant travaux ne sont plus éligibles à ces primes CEE, et une maison rénovée avec ces fiches ne doit plus être chauffée par un équipement fossile. Les opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 restent couvertes si elles sont déclarées au plus tard le 18 septembre 2026 (au plus tard le 15 octobre pour les dossiers de l'Anah déposés avant le 1er septembre).
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.