subsidy_increaseEn vigueurAides publiques
CEE - Certificats d'Économie d'Énergie
Programme d'aide visant à encourager la réalisation de travaux d'efficacité énergétique. Les aides financières sont versées après la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Montant
5 000 EUR
Date d'effet
1 mars 2023
Impact de la mesure
6e période établie : 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Obligation totale : 1 050 TWh cumac/an (+27% vs 2023-2025). Priorité précarité : 280 TWh cumac/an (25% du total). Volume minimum délégataires : 300 millions kWh cumac.
Sources
1 janvier 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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