Augmentation d'aideEn vigueurAides publiquesNational
CEE - Certificats d'Économie d'Énergie
Programme d'aide visant à encourager la réalisation de travaux d'efficacité énergétique. Les aides financières sont versées après la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Montant
5 000 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er mars 2023
Impact de la mesure
6e période établie : 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Obligation totale : 1 050 TWh cumac/an (+27% vs 2023-2025). Priorité précarité : 280 TWh cumac/an (25% du total). Volume minimum délégataires : 300 millions kWh cumac.
Sources
1er janvier 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
4 / 4 étapes
Complété
1er janvier 2026Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
6e période effectivement appliquée à partir du 1er janvier 2026 selon le Décret 2025-1048
Complété
4 novembre 2025Publication au Journal officiel
Publication
Décret 2025-1048 publié le 4 novembre 2025 au JORF
Complété
1er mars 2023Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Energy savings certificates effective March 1, 2023
Complété
28 février 2023Publication au Journal officiel
Publication