Cession de brevets par les sociétés : application du régime des plus-values à long terme
L'article 14 de la loi de finances pour 2008 soumet au régime des plus-values à long terme (taux réduit de 15 % à l'époque) la plus-value de cession d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, sauf entre entreprises liées. Il permet aussi à l'inventeur personne physique qui apporte son brevet à une société de reporter l'imposition de la plus-value jusqu'à la cession des titres reçus, avec un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007, les II et III aux apports réalisés à compter de cette date. Le régime des produits de brevets a été refondu en 2019.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés qui vendent des brevets à des entreprises non liées sont imposées au taux réduit des plus-values à long terme plutôt qu'au taux normal de l'impôt sur les sociétés ; les inventeurs qui apportent un brevet à une société différent leur imposition. Le rapporteur général du Sénat indique ne pas avoir obtenu d'évaluation du coût.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration