Exonération du CESU préfinancé étendue aux dirigeants d'entreprise et aux agents publics

Les articles 146 et 147 de la loi de finances pour 2007 élargissent l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales de l'aide financière versée pour financer des chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés. L'article 146 l'étend au chef d'entreprise et, dans les sociétés, au président, aux directeurs généraux, aux gérants et aux membres du directoire, à condition que le titre puisse bénéficier à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution. L'article 147 l'étend à l'aide versée par les personnes morales de droit public à leurs agents, salariés et ayants droit. Les deux mesures s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.