Compte épargne-temps : jours transférables vers l'épargne salariale et l'actionnariat salarié
Le 18° de l'article 81 du code général des impôts est modifié : la limite des jours de compte épargne-temps (ou de repos non pris en l'absence de CET) dont la conversion est exonérée d'impôt sur le revenu au titre du b bis passe de dix à quinze jours par an, et un nouveau b ter exonère, dans la limite de dix jours par an, les sommes issues du CET versées sur un plan d'épargne salariale pour acquérir des titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée, ou des parts de fonds d'épargne salariale. L'article L. 3152-4 du code du travail est adapté et l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale étend l'exonération de cotisations à ces versements, pour une durée de trente-six mois à compter de la promulgation de la loi.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés pourraient convertir des jours de repos non pris en actions de leur entreprise sans impôt sur le revenu, et l'employeur bénéficierait d'une exonération de cotisations à titre expérimental pendant trois ans. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« L’amendement vise à mobiliser les droits issus du compte épargne-temps des salariés pour les orienter, s’ils le souhaitent, vers leur épargne salariale et leur permettre à terme de pouvoir reprendre leur entreprise. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Cet amendement vise à faciliter l’actionnariat salarié. Nous l’assumons : à l’UDR, nous nous battons pour le développer. Nous proposons donc de donner aux salariés la possibilité de transférer une partie de leur compte épargne-temps vers un fonds commun de placement d’entreprise. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
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