CFE : suppression de la règle maintenant la cotisation jusqu'à la remise en état des sites industriels à démanteler et dépolluer
La loi de finances pour 2025 avait prévu qu'une entreprise cessant son activité dans un établissement restait redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu'à la réhabilitation du site lorsque son démantèlement et sa dépollution sont obligatoires (installations classées, article R. 512-75-1 du code de l'environnement). La loi de finances pour 2026 supprime cette règle (article 1478, I du CGI) : le redevable qui cesse toute activité dans un établissement ne doit plus la CFE pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession ou de transfert de l'activité.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants d'installations classées qui cessent leur activité ne sont plus redevables de la CFE pendant le démantèlement et la dépollution du site, à compter du 1er janvier 2026. Selon l'objet de l'un des amendements, la règle supprimée était peu opérante en pratique (base d'imposition souvent nulle, imposition prise en charge par l'État via le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration