Création du chèque emploi-service universel (CESU)
L'article 1er de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne crée le chèque emploi-service universel (articles L. 129-5 à L. 129-12 du code du travail). Ce chèque bancaire ou titre spécial de paiement permet à un particulier de rémunérer et de déclarer un salarié à domicile ou un assistant maternel agréé, ou de payer une prestation d'un organisme agréé de services à la personne ou d'un mode de garde. Il peut être préfinancé, en tout ou partie, par un employeur, une collectivité ou un organisme au profit de ses salariés, agents ou administrés. Il remplace le chèque emploi-service et le titre emploi-service, dont l'ancien régime reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des textes réglementaires et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2007 (article 36, I). Le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005, publié au Journal officiel du 4 novembre 2005, en fixe les modalités.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers employeurs peuvent rémunérer et déclarer leurs salariés à domicile, ou payer des services à la personne, avec un même instrument, éventuellement financé en partie par leur employeur ou une collectivité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel