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Chèque énergie 2019 : plafond relevé à 10 700 € par unité de consommation et montants augmentés

L'arrêté du 26 décembre 2018 ouvre, à compter du 1er janvier 2019, le chèque énergie aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 € (contre 7 700 € auparavant) et relève sa valeur faciale. Les montants vont de 48 € à 277 € selon le revenu et la composition du ménage ; une tranche est créée entre 7 700 € et 10 700 € par unité de consommation.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
François de Rugy
Gouvernement
Montant
277 €/an
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2019

Impact de la mesure

Selon la communication des services de l'État, le nombre de ménages bénéficiaires passe de 3,6 à 5,8 millions en 2019. Le chèque permet de payer les factures d'électricité, de gaz, de fioul ou de bois, ou certains travaux de rénovation énergétique.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie
JO : JORF n° 0300 du 28 décembre 2018

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2019

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Nouveau plafond et nouvelles valeurs faciales applicables à compter du 1er janvier 2019.
Complété
28 décembre 2018

Publication au Journal officiel

Publication
Publication de l'arrêté du 26 décembre 2018 au Journal officiel (JORF n° 0300).