Chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois (2022-2023)
Le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 crée un chèque énergie exceptionnel pour les ménages dont le chauffage principal est le bois et dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 27 500 €. Pour les granulés, il est de 200 € sous 14 400 € par unité de consommation et de 100 € entre 14 400 € et 27 500 € ; pour les bûches et autres bois, de 100 € et 50 €. Les ménages doivent en faire la demande auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 30 avril 2023 ; le chèque n'est pas cumulable avec le chèque fioul.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le rapport du Sénat n° 779 estime le public à 2,6 millions de ménages (sept premiers déciles de revenus). Une facture de bois d'au moins 50 € de moins de 18 mois ou une attestation de chauffage collectif est exigée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue