Chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul (2022)
Le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 crée un chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 20 000 € : 200 € en dessous de 10 800 € par unité de consommation, 100 € entre 10 800 € et 20 000 €. Il est envoyé automatiquement avant fin 2022 aux bénéficiaires du chèque énergie 2022 ayant payé du fioul avec leur dernier chèque, les autres ménages pouvant le demander jusqu'au 31 mars 2023. Le chèque est valable jusqu'au 31 mars 2024.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le rapport du Sénat n° 779 estime le public à 1,6 million de ménages (cinq premiers déciles de revenus). Les crédits ont été ouverts par un amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la LFR du 16 août 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue