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Chèques-vacances : plafonds de ressources relevés à 16 320 € et 3 785 € par demi-part

L'article 106 de la loi de finances pour 2003 relève les plafonds de revenu fiscal de référence qui conditionnent l'accès aux chèques-vacances (article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982) : 16 320 € au lieu de 15 250 €, majorés de 3 785 € au lieu de 3 550 € par demi-part supplémentaire, à compter du 1er janvier 2003. L'article résulte d'amendements identiques de Gilles Carrez, Augustin Bonrepaux et Michel Bouvard adoptés par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2002.

À l'origine de la mesure

InitiateurDR

Gilles Carrez

Droite Républicaine

Montant

16 320 €

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

Concerne les salariés dont le revenu dépassait légèrement les anciens plafonds, qui peuvent accéder aux chèques-vacances et à leurs exonérations sociales et fiscales. Aucun chiffrage officiel n'a été trouvé.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (LF 2003), art. 106

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 (JORF n° 304 du 31 décembre 2002)Officielle

31 décembre 2002

Assemblée nationale, compte rendu de la séance du 15 novembre 2002 (amendements n° 157 rectifié, 196 et 207)Débat parlementaire

15 novembre 2002

Sénat, rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe Marini, tome III (examen des articles de la seconde partie du PLF 2003)Parlementaire

21 novembre 2002

Sénat, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2003Parlementaire

30 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Nouveaux plafonds applicables à compter du 1er janvier 2003 (art. 106, II).

Source

Complété

30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2002-1575 de finances pour 2003, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.

Source

Complété

27 décembre 2002

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2002-464 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle de la loi), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2002.

Source

Complété

18 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 50) et par le Sénat (TA n° 42).

Source

Complété

12 décembre 2002

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Acteurs

Philippe Marini, Gilles Carrez

Commission mixte paritaire (rapport n° 96, 2002-2003, de Philippe Marini et Gilles Carrez).

Source

Complété

10 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 35, 2002-2003).

Source

Complété

19 novembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 37). L'Assemblée nationale a adopté le 15 novembre 2002 les amendements identiques n° 157 rectifié (Gilles Carrez, Augustin Bonrepaux, Michel Bouvard), 196 (Augustin Bonrepaux) et 207 (Michel Bouvard).

Source

Complété

25 septembre 2002

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Francis Mer, Alain Lambert

Dépôt du projet de loi de finances pour 2003 à l'Assemblée nationale (n° 230) par Francis Mer, ministre de l'économie, et Alain Lambert, ministre délégué au budget.

Source