Relèvement des plafonds de ressources des chèques-vacances et de la limite d'exonération des titres-restaurant
L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006 relève les plafonds de revenu fiscal de référence ouvrant droit aux chèques-vacances : 17 492 € plus 4 059 € par demi-part pour les chèques acquis en 2007, puis 21 865 € et 5 074 € à partir de 2008, avec une actualisation annuelle ensuite (article L. 411-4 du code du tourisme). Il fixe à 4,98 € pour les titres-restaurant acquis en 2007 la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution de l'employeur (19° de l'article 81 du CGI), indexée ensuite sur le barème de l'année précédente.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Davantage de salariés deviennent éligibles aux chèques-vacances, et la part patronale des titres-restaurant reste exonérée jusqu'à 4,98 € par titre en 2007.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel