Assurance chômage ouverte aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle
Prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'ouverture de l'allocation d'aide au retour à l'emploi aux salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle est mise en œuvre par le décret relatif au régime d'assurance chômage. Le salarié doit justifier d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois et d'un projet nécessitant une formation ou de création ou reprise d'entreprise, dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire régionale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés qui ont au moins 1 300 jours travaillés au cours des cinq dernières années peuvent démissionner pour se reconvertir tout en étant indemnisés, sous réserve de la validation préalable de leur projet. Le dispositif s'applique aux démissions intervenues à partir du 1er novembre 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue