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Nouveau calcul du salaire journalier de référence de l'allocation chômage

Le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 modifie le calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui détermine le montant de l'allocation chômage : les salaires de la période de référence sont divisés par l'ensemble des jours compris entre le premier et le dernier jour d'emploi, périodes non travaillées comprises, avec un plancher limitant la baisse. Reportée par le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021, la mesure s'applique aux fins de contrat intervenant à compter du 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021).

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Élisabeth Borne
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er octobre 2021

Impact de la mesure

Concerne les nouveaux allocataires dont la fin de contrat intervient à partir du 1er octobre 2021, surtout ceux ayant alterné contrats courts et périodes sans emploi : allocation journalière plus faible mais durée d'indemnisation plus longue. L'Unédic estimait que 1,15 million d'allocataires ouvriraient un droit avec une allocation inférieure de 17 % en moyenne la première année.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 ; décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021
JO : JORF du 31 mars 2021 ; JORF du 30 septembre 2021

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
4 / 4 étapes
Complété
1er octobre 2021

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 1er octobre 2021
Complété
30 septembre 2021

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2021-1251 fixant l'entrée en vigueur au 1er octobre 2021
Complété
30 juin 2021

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2021-843 reportant l'entrée en vigueur à une date ultérieure, après la suspension de la mesure par le juge des référés du Conseil d'État
Complété
31 mars 2021

Publication au Journal officiel

Publication
Acteurs
Jean Castex, Élisabeth Borne
Publication du décret n° 2021-346 fixant l'entrée en vigueur au 1er juillet 2021