Contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ouvert aux bénéficiaires de l'ASS et de l'API

L'article 54 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 réécrit le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), créé en 2003 pour les bénéficiaires du RMI : il l'ouvre aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation de parent isolé (API), en fait un contrat à durée déterminée pouvant être à temps partiel et fixe l'aide versée à l'employeur par la collectivité débitrice de l'allocation au montant du RMI garanti à une personne isolée. Les II et III de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, relatifs à l'aide de l'État, sont abrogés. Les décrets n° 2005-242 du 17 mars 2005 et n° 2005-265 du 24 mars 2005 en fixent les modalités.