Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) majoré dans les départements d'outre-mer : 7,5 % en 2015 puis 9 % en 2016
La loi de finances pour 2015 porte le taux du CICE de 6 % à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015, puis à 9 % à compter de 2016, lorsque les salariés sont affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. La mesure s'applique dès le 1er janvier 2015 aux entreprises qui respectent le règlement général d'exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 ; pour les autres, elle est entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015, pris après la réponse de la Commission européenne sur les aides d'État.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Entreprises employant des salariés dans les départements d'outre-mer, sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Selon le rapport général du Sénat, la majoration devait réduire les prélèvements de ces entreprises de 110 M€ en 2016 et 230 M€ en 2017. Depuis la suppression du CICE au 1er janvier 2019 (remplacé par une baisse de cotisations patronales), le crédit d'impôt n'est maintenu, au taux de 9 %, qu'à Mayotte.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne