Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : taux porté de 4 % à 6 % en 2014
Le CICE, créé par la loi de finances rectificative pour 2012 (article 244 quater C du code général des impôts), est un crédit d'impôt assis sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC versées par les entreprises. Son taux de droit commun est fixé à 6 % par la loi, avec un taux transitoire de 4 % pour les rémunérations versées en 2013. Le taux de 6 % s'applique donc aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Il est porté à 7 % en 2017, ramené à 6 % en 2018, puis le CICE est remplacé en 2019 par une baisse de cotisations patronales.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le passage de 4 % à 6 % augmente d'environ moitié le crédit d'impôt des entreprises employant des salariés jusqu'à 2,5 SMIC. Selon la reconstitution du chiffrage du Gouvernement par le Sénat, la créance des entreprises passait de 13,0 milliards d'euros au titre de 2013 à 20,3 milliards d'euros au titre de 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne