Hausse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 % à 7 %
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passe de 6 % à 7 % des rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises employant des salariés. Le taux est ramené à 6 % pour les rémunérations versées en 2018 par la loi de finances pour 2018, puis le CICE est supprimé au 1er janvier 2019 et remplacé par une baisse de cotisations patronales.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne