Crédit d'impôt développement durable prorogé jusqu'en 2015 avec des taux abaissés et un bonus « bouquet de travaux »
La loi de finances pour 2012 prolonge jusqu'au 31 décembre 2015 le crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour les équipements d'économie d'énergie de l'habitation principale. Plusieurs taux baissent (13 % à 12 %, 22 % à 18 %, 45 % à 38 %), les taux sont majorés de dix points lorsque le contribuable réalise au moins deux catégories de travaux la même année dans un logement de plus de deux ans (dans la limite de 50 %), et les chaudières à micro-cogénération gaz deviennent éligibles (21 %).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les propriétaires et locataires réalisant des travaux d'économie d'énergie dans leur résidence principale. S'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. L'isolation des parois vitrées d'une maison individuelle n'ouvre droit au crédit qu'en cas de travaux concomitants.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne