Crédit d'impôt développement durable réservé aux bouquets de travaux, sauf pour les ménages modestes
L'article 74 de la loi de finances pour 2014 réforme le crédit d'impôt développement durable (CIDD, article 200 quater du CGI) pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014. Le crédit n'est plus accordé que si le contribuable réalise un « bouquet » d'au moins deux catégories de travaux sur un même logement, sur une ou deux années consécutives, sauf pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds de l'article 1417 II du CGI. Le taux est unifié à 15 %, porté à 25 % en cas de bouquet de travaux. Les équipements photovoltaïques et les équipements de récupération des eaux pluviales sont exclus. Le dispositif a été remplacé à compter du 1er septembre 2014 par le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), créé par la loi de finances pour 2015.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Propriétaires occupants et locataires faisant des travaux de rénovation énergétique en 2014 : une dépense isolée (par exemple une chaudière ou des fenêtres seules) ne donne plus droit au crédit, sauf pour les ménages modestes. L'évaluation préalable ne chiffrait pas l'économie attendue.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne