Crédit d'impôt développement durable : taux porté à 50 % pour les énergies renouvelables et les pompes à chaleur

L'article 83 de la loi de finances pour 2006 modifie le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du code général des impôts). Le taux passe de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source renouvelable et les pompes à chaleur, et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage installés dans un logement achevé avant 1977 et acquis depuis moins de deux ans. Le crédit d'impôt est étendu, au taux de 25 %, aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Ces règles s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006, soit à l'impôt payé en 2007. Les taux ont ensuite été réduits à partir de 2009-2010, puis le dispositif a été remplacé par le crédit d'impôt pour la transition énergétique.