Crédit d'impôt développement durable : taux applicables aux volets isolants, portes d'entrée et matériaux de calorifugeage

L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2010 précise l'article 200 quater du code général des impôts après le recalibrage opéré fin 2009. Les volets isolants et les portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont rattachés à la catégorie des parois vitrées (taux de 15 %) ; les matériaux de calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire sont rattachés à l'isolation des parois opaques (taux de 25 %). Le taux de 40 % des pompes à chaleur thermodynamiques est réservé à celles dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. La disposition résulte d'un amendement de la commission des finances du Sénat.